International Pro Consulting
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CADRE LEGAL

Les investissements en Tunisie sont réglementés selon le code d’incitation aux investissements CII, en vigueur depuis début 1994.
Ce code a mis en place un cadre cohérent, unique et global pour encourager la création d’entreprises et des projets dans plusieurs secteurs d’activité.

Le code accorde un intérêt particulier aux priorités suivantes : l’exportation, le développement régional, le développement agricole, les nouveaux promoteurs, les petites et moyennes entreprises, la protection de l’environnement, l’économie de l’énergie, la formation, la recherche et le développement, l’éducation, l’enseignement supérieur, la santé et les industries culturelles.

Il constitue ainsi une référence pour les promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents ou en partenariat.

• Les avantages du code sont accordés sous diverses formes : fiscales, parafiscales et financières.
• Les avantages fiscaux communs sont accordés sur simple déclaration.
• Les avantages financiers sont accordés par décision du ministère concerné après avis d’une commission d’octroi d’avantages.
• Les avantages supplémentaires sont accordés après avis de la commission supérieure des investissements.

Pourquoi investir en Tunisie?     

Par sa position géographique, la vigueur de son économie, les accords préférentiels avec de nombreux pays et les avantages accordées aux investisseurs étrangers, la Tunisie offre l’accès à la délocalisation, l'implantation  ou le développement de toute entreprise désirant oeuvrer sur le sol tunisien.

La Tunisie est le premier pays de la rive sud de la méditerranée ayant intégré la zone de libre-échange avec l’union européenne. Elle est également liée par des accords préférentiels avec les pays maghrébins et arabes.

En outre, la Tunisie bénéficie des réductions tarifaires dans le cadre du système Généralisé de Préférence (SGP), pour les produits manufacturés, agricoles et d’artisanat, avec les Etas unis, le Japon, le Canada, la Suisse et l’Australie. Le pays est lié également par des accords avec plusieurs pays africains.

La Tunisie est dotée d’un cadre juridique attractif pour les investissements étrangers en créant notamment les sociétés offshore, complété par le code d’incitation aux investissements (CII), favorisant ainsi l'externalisation et la sous traitance avec plusieurs pays européen (tels que la France, l'Italie, la Belgique, l'Espagne,...).

Plusieurs secteurs sont régis par le CII notamment : Le tourisme, les industries manufacturières, les travaux publics, l’agriculture et la pêche, l’artisanat, la promotion immobilière, formation professionnelle, services informatiques…

Investir en Tunisie c'est béneficier de:

• Une liberté d’investir dans de nombreux secteurs
• Une législation claire et très favorable à l’investissement regroupée en un code unique
• Un guichet unique pour simplifier toutes les procédures administratives
• Nombreux avantages pour les entreprises totalement exportatrices
• Un personnel compétent avec une aptitude surprenante à maîtriser rapidement les nouvelles technologies
• Une véritable protection juridique pour l’investisseur
• Un marché de change avec une liberté de transfert
• Une infrastructure fonctionnelle sans cesse en amélioration.

Avantages accordés aux sociétés exportatrices

Le code d’incitation aux investissements (CII) offre des avantages pour encourager l’exportation.

Ces avantages sont en général :

• L’exonération de l’impôt sur les sociétés pendant 10 ans pour les entreprises en activité avant le 1er janvier 2011.
• L’exonération des droits d’enregistrement
• La franchise totale des droits et taxes pour les biens d’équipement importés y compris le matériel de transport des marchandises, les matières, les semi-produits et les services
• Les étrangers peuvent détenir sans autorisation préalable jusqu’à 100% du capital d’une société
• Les sociétés totalement exportatrices peuvent réaliser un C.A local (sur le territoire tunisien) dans la limite de 30%
• Les intérêts, dividendes et plus-values réalisés par les investisseurs non résidents ne sont pas imposables et leur rapatriement ne fait l’objet d’aucune restriction
• Dégrèvement total des bénéfices investis dans les entreprises totalement exportatrices
• Suspension de la TVA pour les achats locaux des biens et de marchandises
• Possibilité d’ouverture d’un compte bancaire en devises pour les sociétés offshore
• Liberté de recrutement d’un maximum de 4 cadres étrangers. Au-delà une autorisation du ministère de l’emploi est nécessaire
• Possibilité pour le personnel étranger de choisir un taux d’imposition forfaitaire de 20% sur la rémunération brute
• Possibilité d’opter pour un régime de sécurité autre que tunisien
• Etc

Le rôle de la société International Pro Consulting:

Le rôle de notre société International Pro Consulting est de fournir à l’investisseur étranger toutes les informations nécessaires à la prise de décision définitive pour investir en Tunisie et ce en lui fournissant les réponses fiables aux questions suivantes :

• Pourquoi investir en Tunisie ?
• Quels sont les coûts que l’investisseur étranger payera en Tunisie : main d’œuvre, matières, coûts fixes et coûts variables...?
• De quels avantages l’investisseur étranger peut bénéficier en Tunisie?

D’autres questions que l’investisseur étranger peut poser avant d’investir en Tunisie, pour cela la polyvalence des membres de la société International Pro Consulting leur permet de répondre à toutes ces questions :

• De quels avantages fiscaux votre projet peut bénéficier?
• Quel est le taux d’impôt appliqué en Tunisie?
• Quel est le taux de la sécurité sociale appliqué en Tunisie?
• Quel est le niveau de salaire moyen des cadres, techniciens, ouvriers..?
• Combien coûte le loyer annuel moyen en Tunisie?
• Quel est le nombre de jours de congés en rigeur en Tunisie?
• Est t-il possible d’ouvrir un compte en devises et de faire sortir librement son argent en devise?
• Est-ce qu’on peut ramener des machines et matériels déjà existants à l’étranger?
• Une fois installé en Tunisie est ce qu’on paye les impôts dans son pays d’origine?