International Pro Consulting
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Quelles sont les obligations des assujettis à la TVA relatives à la facturation ?
Les assujettis à la TVA sont tenus :
- D’utiliser des factures numérotées dans une série ininterrompue et de déclarer auprés du bureau de contrôle des impôts compétent les noms et adresses de leurs fournisseurs en factures.
- D’accompagner les opérations de transport des marchandises par une facture ou tout autre document en tenant lieu tel qu’ un bon de livraison ou de sortie.
- De mentionner sur les factures notamment
- la date de l’opération,
- leurs nom, prénom ou raison sociale, numéro d’immatriculation fiscale et adresse,
- la désignation des biens et services et leurs prix hors TVA,
- les taux et les montants de la TVA,
- les noms et prénom ou raison sociale du client, son numéro d’immatriculation fiscale et son adresse lorsque le vendeur assujetti à la TVA est tenu d’appliquer la majoration d’assiette au taux de 25%.
Quel est le sort de la TVA relative à l'acquisition des vêtements de travail ?
Est déductible de la TVA due sur le chiffre d'affaires, la TVA payée au titre des vêtements de travail ou de protection utilisés par les employés pour les besoins de l'activité.
La retenue de garantie effectuée par le maître de l'ouvrage sur le coût du marché fait-elle partie de l'assiette de la TVA ?
Le montant de la retenue de garantie inclu dans la facture ou le mémoire remis en contrepartie de la livraison de l'ouvrage ou des prestations fait partie de l'assiette taxable.
Pour les opérations concernées par la retenue à la source en matière de TVA et dont le fait générateur coïncide avec l’encaissement, la retenue de garantie est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lors de l’encaissement.Les autres impôts indirects font-ils partie de l'assiette de la TVA ?
L'assiette de la TVA comprend tous les impôts et droits indirects incorporés dans la valeur du produit vendu ou du service rendu : droits de douanes, droit de consommation, taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC) et la taxe au profit du Fonds de maîtrise de l’énergie.
Les opérations de vente de biens par un importateur avant le dédouanement sont-elles imposables à la TVA ?
L’opération de cession à quai des marchandises avant l’accomplissement des formalités douanières n’est pas soumise à la TVAau niveau du cédant. C’est l’acquéreur qui supporte les droits et taxes dus à l’importation y compris la TVA à l’occasion du dédouanement des biens objet de la cession.
Est ce que les collectivités locales qui abritent des établissements relevant d'entreprises situées dans d'autres collectivités locales peuvent avoir une quote part de la TCL ?
Pour les entreprises dont l’activité s’étend sur plusieurs collectivités locales, la TCL est répartie entre les collectivités locales concernées et ce sur la base de la superficie couverte de chaque établissement situé à l’intérieur de chaque collectivité avec un minimum égal à la taxe sur les terrains non bâtis de l'immeuble situé dans la collectivité locale concernée.
Au cas où ces entreprises exploitent, dans le cadre de leurs activités en sus des immeubles couverts, des immeubles non couverts ou non bâtis ou une carrière, la répartition de la TCL est faite selon des critères fixés par décret. (décret n°2006-49 du 9 janvier 2006 portant fixation des critères de répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel).Quels sont les services pris en compte pour le calcul de la taxe sur les immeubles bâtis et du minimum de la taxe sur les immeubles à caractère industriel, commercial ou professionnel ?
Les services pris en compte pour le calcul de la taxe sur les immeubles bâtis et le minimum de la TCL sont :
le nettoiement,
l’existence de l’éclairage public,
l’existence de chaussées goudronnées,
l’existence du dallage des trottoirs,
l’existence de réseaux d’évacuation des eaux usées,
l’existence de réseaux d’évacuation des eaux pluviales.
Comment est calculée la TCL en cas de réalisation d'un déficit au cours d'un exercice ?
En cas de réalisation d’un déficit appuyé par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises la « TCL » due au titre de l’année qui suit l’année de réalisation du déficit est calculée sur la base de 25% du minimum de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés prévus par les articles 44 et 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. Sachant que le résultat pris en compte est le résultat fiscal et non comptable.
Une société totalement exportatricce est elle soumise à la taxe sur les immeubles bâtis pour les locaux loués destinés à l'exercice de son activité ?
Conformément à l’article 12 du code d’incitation aux investissements ,les sociétés totalement exportatrices sont soumises notamment à la taxe d’entretien et d’assainissement qui a été remplacé en vertu de l'article 5 de la loi de promulgation du code de la fiscalité locale par la taxe sur les immeubles bâtis. Il s’ensuit que les sociétés totalement exportatrices sont soumises à la taxe sur les immeubles bâtis calculée sur la base de la taxe de référence par mètre carré, le nombre de prestations fournis par la collectivité locale et la superficie couverte des locaux destinés à l’exercice de l’activité et ce conformément au décret n°2007-1187 du 14 mai 2007 relatif à la détermination du montant de la taxe de référence par mètre carré pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel.
Les terrains non bâtis appartenant aux promoteurs immobiliers sont-ils soumis à la taxe sur les terrains non bâtis ?
Sont soumis à la taxe sur les terrains non bâtis les terrains non bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales.L’article 32 du code de la fiscalité locale a prévu l’exonération de cette taxe notamment, des terrains non bâtis situés dans les zones industrielles, d’habitation, de tourisme et dans les zones à usage artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur tant qu’ils n’ont pas fait l’objet de cession par le lotisseur. De même les terrains non bâtis aménagés acquis par les promoteurs immobiliers sont exonérés de ladite taxe et ce durant deux années à partir de la date d’acquisition.
Les logements de fonction sont-ils soumis à la taxe sur les immeubles bâtis ?
Les immeubles à usage d’habitation mis à la disposition des salariés sont soumis à la taxe sur les immeubles bâtis. Toutefois, les immeubles appartenant à l’Etat, aux établissements publics à caractère administratif ou aux collectivités locales et mis à la disposition des fonctionnaires gratuitement sont exonérés de ladite taxe
Peut-on transiger en matière fiscale ?
Les infractions fiscales pénales peuvent faire l'objet de transaction avant le prononcé d'un jugement définitif, et ce, à l'exclusion des infractions relatives à la contre façon ou la falsification des timbres et des marques de l'Etat et au respect du secret professionnel.
La transaction s'effectue sur la base d'un tarif fixé par arrêté du ministre des finances en date du 8 janvier 2002 après paiement par le contribuable du montant de la pénalité et régularisation de sa situation fiscale, le cas échéant, étant signalé que l'action publique s'éteint par la transaction.Peut-on suspendre l'exécution de l'arrêté de taxation d'office ?
L'exécution de l'arrêté est suspendue :
soit par le paiement de 20% du montant de l'impôt en principal et ce, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification de l'arrêté,
soit par la production d'une caution bancaire pour le même montant, et dans le même délai. La caution est recouvrable auprès de l'établissement bancaire à l'expiration d'une année à compter de la date de la notification de l'arrêté de taxation d'office,
La suspension de l'exécution de l’arrêté de taxation d’office ne concerne pas l’impôt en principal et les pénalités exigibles en matière de retenue de l’impôt à la source.
L'administration est-elle en droit de vérifier de nouveau un contribuable vérifié ?
La vérification approfondie est en principe définitive. Elle peut être exceptionnellement reprise pour la même période et pour les mêmes impôts en cas d'obtention de renseignements touchant à l'assiette et à la liquidation de l'impôt et dont l'administration n'a pas eu connaissance lors de la première vérification .
Quelles sont les conséquences de la notification des résultats de la vérification fiscale ?
La notification des résultats de la vérification interrompt la prescription.
La notification au contribuable des résultats de la vérification approfondie peut aboutir à:
l'acquiescement du contribuable à tout ou partie des résultats de la vérification .
Cet acquiescement est concrétisé par la signature de déclarations rectificatives et d'une reconnaissance de dette .ou à l'opposition du contribuable aux résultats de la vérification L'opposition, dans ce cas, s'effectue dans un délai de 30 jours à partir de la date de la notification des résultats de la vérification.
Quelle est la durée de la vérification fiscale approfondie ?
La durée de la vérification ne doit pas dépasser 6 mois à partir de la date du commencement effectif de la vérification lorsque la vérification s'effectue sur la base d'une comptabilité et une année dans les autres cas.
Dans quels cas l'administration fiscale, a-t-elle le droit de vérifier une période prescrite ?
L'administration fiscale, a le droit de vérifier une période prescrite dans les cas suivants :
• imputation de déficits reportés,• ou des amortissements différés,
• ou de crédits d'impôt provenant des années prescrites et qui ont des effets sur les résultats ou sur le montant de l'impôt déclaré au titre des années non prescrites.
Toutefois, la vérification des années prescrites ne peut, en aucun cas, aboutir à la réclamation d'un impôt supplémentaire au titre des périodes prescrites.
